UN CONCILIATEUR DE JUSTICE POUR LE CANTON DU SEL. SERVICE GRATUIT, POUR TOUS
QUEL EST LE ROLE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE ?
« C'est un faiseur de paix ».
Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
Il s'agit le plus souvent :
- de différends entre particuliers tels que les problèmes de mitoyenneté,
de recouvrement de sommes impayées, de litiges locatifs, de co-propriété, liés à la consommation,
de querelles de voisinage et diverses …
- de difficultés avec ou entre des professionnels : commerçants, artisans, etc...
Par contre, il ne traite pas les problèmes d'état de la personne tels que :
succession, divorce, garde d'enfants …
Il n'intervient pas non plus dans le cadre de litige avec les administrations,
ni en ce qui concerne le droit du travail ou le droit pénal.
Le conciliateur de justice n'est ni juge, ni arbitre.
Son rôle consiste à favoriser le dialogue et la recherche d'une entente entre les personnes qui sont en désaccord.
COMMENT SAISIR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE ?
Pour les Cantons de Bain-de-Bretagne et du Sel-de-Bretagne, le conciliateur de justice est Monsieur ROUAULT Yves.
Pour le rencontrer, vous devrez prendre rendez-vous, en appelant les secrétariats des mairies de :
- Bain-de-Bretagne : 02.99.43.70.24
- Le Sel-de-Bretagne : 02.99.44.66.27
Ses présences en mairie ont lieu les 1er et 3ème mardi de chaque mois :
- de 9 h 00 à 12 h 00 en mairie de Bain-de-Bretagne
- de 14 h 30 à 17 h 00 en mairie du Sel-de-Bretagne
